Conditions générales de vente
de la société SALT GmbH
A. Domaine d’application
1. Toutes les livraisons, prestations et offres sont exécutées exclusivement en référence aux présentes conditions de vente. Ces dernières s’appliquent ainsi à toutes les relations commerciales à venir, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Ces conditions sont admises comme étant acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Les affirmations contradictoires du client invoquant ses conditions de vente ou d’achat sont ainsi expressément dénoncées.
2. Toute clause divergente par rapport à ces conditions de vente n’est valable que si le fournisseur la confirme par écrit.
B. Offre, confirmation de commande, étendue de la livraison
1. Les offres du fournisseur n’impliquent aucune obligation ni aucun engagement. Les documents accompagnant l’offre, tels que des illustrations, des dessins, des indications de mesure et de poids ne font foi qu’à titre approximatif, à moins qu’il ne soit fait expressément mention de leur valeur contraignante. Le fournisseur se réserve un droit d’auteur et un droit de propriété sur tous les documents de l’offre qui ne doivent être reproduits ou transmis à des tiers qu’avec son accord préalable.
2. L’étendue de la livraison est déterminée par la confirmation de commande écrite du fournisseur ou, en son absence, par l’offre soumise au client. Des clauses annexes et des modifications exigent systématiquement l’aval écrit du fournisseur.
3. Les commandes de produits à livrer dans les plus brefs délais sont dispensées de toute confirmation dans le souci d’une exécution rapide.
4. Les prescriptions de l’association des électrotechniciens allemands VDE (Verband Deutscher Elektrotechniker) s’appliquent au matériel électrotechnique dans la mesure où elles entrent en ligne de compte pour assurer la sécurité de la livraison ou des prestations.
C. Délai de livraison
1. Le délai de livraison commence à courir au moment de la conclusion du contrat de livraison, mais pas avant l’envoi d’une éventuelle confirmation de commande ni avant la présentation des documents, des autorisations, des homologations à procurer par le client au même titre que la fourniture d’appareils, ni même avant l’enregistrement du versement d’un acompte convenu ou du paiement anticipé sollicité.
2. Le délai de livraison ne revêt qu’un caractère quasi-contractuel dans la mesure où n’en avons consenti aucun autre expressément par écrit au cas par cas. Le délai de livraison est considéré comme étant respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou que son état prêt à être expédié a été dûment communiqué.
3. Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable dans le cadre des mesures prises pour faire face à des conflits du travail, notamment en cas de grève et de fermeture d’usine (lock-out), ainsi qu’à l’apparition d’obstacles imprévisibles, indépendants de la volonté du fournisseur si tant est que lesdits obstacles influent énormément sur l’achèvement ou l’expédition de l’objet à livrer. Il en est de même lorsque ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances précitées ne sauraient non plus relever de la responsabilité du fournisseur si elles interviennent durant un retard déjà existant.
Il convient d’informer le client de la survenue et de la levée de tels obstacles, le plus tôt possible dans les cas majeurs.
4. Si l’entrave dure plus de 3 mois, le client est habilité à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable de résilier le contrat eu égard aux stipulations qui n’en ont pas encore été remplies.
5. Le fournisseur est en droit à tout instant de procéder à des livraisons et à des prestations partielles.
D. Expédition, transfert des risques et réception
1. Le fournisseur choisit le mode d’expédition et la voie d’acheminement qu’il juge les plus appropriés.
2. Le transfert des risques au client intervient, même en cas de livraisons partielles, au plus tard lorsque les pièces de la livraison sont expédiées ou enlevées. Il en est de même si le fournisseur a encore assumé d’autres prestations, tels que les frais d’expédition, le transport et l’installation. A la demande du client et à ses frais, le fournisseur souscrit une assurance qui couvre l’envoi de la marchandise.
3. En cas de retard de l’expédition dû à des circonstances qui ne sauraient être imputables au fournisseur, le transfert des risques au client intervient dans les 10 jours à compter de la date où il lui est notifié que le matériel est prêt à être livré ; le fournisseur est toutefois tenu, à la demande et aux frais du client, de contracter les assurances que ce dernier sollicite.
4. Des objets livrés, même s’ils laissent apparaître d’infimes défauts, doivent être réceptionnés par le client sans préjudice des droits stipulés au chapitre E.
E. Garantie couvrant les vices de la livraison
Le fournisseur se porte garant des vices constatés dans la livraison ou la prestation de service, au nombre desquels figure également l’absence des propriétés techniques expressément certifiées existantes, de la manière suivante :
1. Toutes les pièces s’avérant inutilisables ou gravement atteintes dans leur capacité d’emploi en l’espace de 24 mois par suite d’une circonstance imputable au fournisseur, antérieure au transfert des risques, doivent être réparées ou bien remplacées par des pièces exemptes de défaut gratuitement au gré du fournisseur. Le constat desdits vices doit être signalé au fournisseur par écrit et sans délai. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du fournisseur.
2. Le droit du client de faire valoir des prétentions au titre de vices décelés est frappé de prescription en tous cas dans les 12 mois à compter du dépôt du grief en temps opportun, au plus tôt cependant à l’expiration du délai de validité de la garantie.
3. Aucune garantie n’est octroyée pour les dommages causés pour les raisons suivantes : utilisation inadéquate et non conforme aux prescriptions, montage défectueux ou mauvaise mise en service effectués par le client ou un tiers, usure naturelle, manipulation erronée ou accomplie avec négligence, moyens d’exploitation inappropriés, substances de substitution, travaux de construction défectueux, sol de fondation impropre, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où la faute du fournisseur n’est pas incriminée en l’occurrence.
4. Afin d’exécuter toutes les réparations et les livraisons de remplacement paraissant nécessaires au fournisseur suite à une appréciation équitable, il faut que le client donne l’occasion et le temps requis à cette fin en accord avec le fournisseur, faute de quoi le fournisseur est exempté de la garantie couvrant les vices.
5. Dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée, le fournisseur prend en charge les frais induits par la livraison de remplacement dont les coûts de la pièce de rechange et de son expédition.
6. Le délai de validité consenti sur la réparation ou la livraison de remplacement s’élève à 6 mois. Il s’écoule au moins jusqu’à l’expiration de la période de validité de la garantie initiale couvrant l’objet de la livraison. Le délai de la garantie couvrant les vices sur l’objet de la livraison est prolongé de toute la durée de l’arrêt d’exploitation nécessitée par la réparation.
7. Des modifications ou des travaux de remise en état réalisés d’une manière impropre à l’initiative tant du client ou que d’un tiers sans l’approbation préalable du fournisseur ont pour effet d’annuler la garantie sur les conséquences qui en résultent.
8. D’autres prétentions du client à l’égard du fournisseur et de ses agents d’exécution, notamment le droit à des dommages et intérêts, qui n’ont pas été soulevées à propos de l’objet de la livraison proprement dit, sont exclues – dans la mesure où cette clause ne va pas à l’encontre du droit en vigueur
F. Prix et paiement
1. Les prix sont calculés en euros (€), si tant est qu’aucune autre monnaie ne soit indiquée, sur la base d’une livraison au départ de l’usine. Il convient d’y ajouter les frais de l’emballage qui est facturé au prix de revient et n’est pas repris ainsi que la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) au taux légal en vigueur.
2. A défaut d’une convention particulière, les paiements doivent être réglés franco au guichet du fournisseur dans les 30 jours qui suivent la date de la facturation sans aucune remise. Il n’est pas accepté que les traites servent de moyens de paiement.
3. Si le terme de paiement vient à être dépassé, le fournisseur est habilité sans préjudice de l’exercice d’autres droits de réclamer des intérêts moratoires supérieurs de 5 % par commande au taux d’escompte de la banque fédérale d’Allemagne sans autre justificatif.
4. Le client n’est autorisé à suspendre des paiements qui si les demandes reconventionnelles introduites ont été admises par le fournisseur ou établies par décision judiciaire et aussi alors uniquement dans un rapport proportionnel avec chaque demande reconventionnelle. Cette règle s’applique à la compensation effectuée par le client au moyen de demandes reconventionnelles.
5. Si le client rencontre des circonstances qui ne permettent plus de justifier l’octroi de crédit de la part du fournisseur (par ex. demande d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, moratoire, cessation de paiements, protêt, exécution forcée, exigibilité des créances), ce dernier est alors en droit de réclamer à tout moment le paiement anticipé, voire le paiement au comptant immédiat de toutes les livraisons non encore effectuées contrairement au point 2 précédent et à d’autres accords de paiement.
6. Si le donneur d’ordre est un particulier ou si la prestation est fournie à un secteur autre qu’une entreprise, la facture ou tout autre document faisant foi doivent être conservés au moins deux ans par leur destinataire.
G. Réserve de propriété
1. L’objet de la livraison reste la propriété du fournisseur jusqu’au recouvrement intégral de toutes les créances du fournisseur à l’égard du client résultant des relations commerciales, y compris de celles à venir même émanant de contrats conclus ultérieurement ainsi que du solde d’un compte courant.
2. Si le client agit contrairement aux termes du contrat, notamment s’il est en retard de paiement, le fournisseur est habilité à reprendre l’objet de la livraison suite à un rappel et le client est tenu de le lui restituer. La reprise et la saisie de l’objet réalisées par le fournisseur, dans la mesure où ce n’est pas la loi relative au paiement par acomptes qui s’applique alors, n’impliquent une résiliation du contrat que si le fournisseur en fait la déclaration expresse par écrit. En cas de saisies ou d’autres interventions de tierces personnes, le client doit en avertir le fournisseur par écrit dans les plus brefs délais.
3. Le client s’engage à assurer l’objet de la livraison d’une manière convenable ; les droits résultant de l’assurance sont dès lors cédés au fournisseur.
4. Le client a le droit de revendre l’objet de la livraison dans le cadre d’activités commerciales régulières. Ce faisant, il cède cependant d’ores et déjà toutes les créances résultant de la revente envers l’acheteur ou des tiers et ce indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec ou sans transformation. Le client est habilité à encaisser ces créances même après la cession. Le fournisseur n’en conserve pas moins l’entière compétence de recouvrer lui-même les créances, mais il s’engage néanmoins à ne pas encaisser lesdites créances tant que le client remplit ses obligations de paiement en bonne et due forme. Le fournisseur peut exiger que le client porte à sa connaissance les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse tous les renseignements nécessaires à l’encaissement, qu’il lui remette les documents qui s’y rattachent et qu’il fasse part de la cession aux débiteurs. Si l’objet de la livraison est revendu avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au fournisseur, la créance du client envers l’acheteur est alors considérée comme cédée à hauteur du prix de la livraison convenu entre le fournisseur et le client.
5. La transformation ou le réaménagement de matériel sous réserve de propriété sont toujours exécutés par le client pour le compte du fournisseur. Si le matériel sous réserve est transformé avec d’autres objets qui n’appartiennent pas au fournisseur, ledit fournisseur acquiert un droit de copropriété sur le nouveau matériel en proportion de la valeur du matériel sous réserve avec les autres objets transformés au moment de la transformation. Du reste, la même règle s’applique au matériel issu de la transformation qu’à la marchandise sous réserve de propriété.
6. Le fournisseur s’engage à débloquer les garanties qui lui reviennent dès lors que leur valeur dépasse de plus de 25 % la valeur des créances à assurer dans la mesure où ces dernières n’ont pas encore été acquittées.
7. La réserve de propriété et les garanties qui appartiennent au fournisseur sont valables jusqu’à ce que le fournisseur soit complètement dégagé des éventuelles obligations qu’il a contractées dans l’intérêt du client.
H. Modifications de la construction
1. Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications constructives, mais il n’est pas tenu d’effectuer également ces modifications sur des produits déjà livrés.
I. Droit du client à la résiliation du contrat et à des dommages-intérêts
1. Le client peut résilier le contrat lorsqu’il se révèle définitivement impossible au fournisseur d’assurer la prestation dans son intégralité avant le transfert des risques. Il en est de même dans le cas de l’incapacité du client. Le client peut également se désengager du contrat lorsque, dans le cas d’une commande d’objets d’une même nature, l’exécution d’une partie de la livraison s’avère irréalisable quant au nombre sollicité et qu’il a légitimement intérêt à refuser une livraison partielle ; sinon, le client peut alors minorer sa contrepartie en conséquence.
2. En présence d’un retard dans l’exécution de la prestation aux termes du chapitre C relatif aux modalités de livraison et si le client accorde un délai supplémentaire raisonnable au fournisseur retardataire en déclarant alors expressément qu’il refusera de réceptionner la livraison à l’expiration du délai et que ledit délai n’est pas respecté, le client est en droit de résilier le contrat.
3. Si l’impossibilité survient durant le retard dans l’acceptation ou par la faute du client, ce dernier reste tenu d’honorer sa contrepartie.
4. Le client dispose par ailleurs du droit de résilier le contrat lorsque le fournisseur laisse expirer en vain par sa faute le délai supplémentaire qui lui est octroyé pour réparer un vice engageant sa responsabilité ou exécuter une livraison de remplacement selon les stipulations des conditions de livraison. Le droit de résiliation existe également dans le cas de l’impossibilité ou de l’incapacité du fournisseur à réparer le vice décelé ou à effectuer une livraison de remplacement.
5. Toute demande de dommages et intérêts est exclue dans le cadre permis par la loi, si elle est émane notamment d’une violation contractuelle positive, d’une manipulation non autorisée ou si elle est motivée par la résiliation du fournisseur conformément au chapitre K suivant ou bien par des prétentions visées au chapitre E 8 des présentes conditions.
K. Droit du fournisseur à la résiliation du contrat
1. Face aux événements fortuits, visés dans le paragraphe C des clauses de livraison, si tant qu’ils altèrent énormément l’impact économique ou le contenu de la prestation ou bien qu’ils influent beaucoup sur les activités du fournisseur et dans le cas où l’impossibilité d’exécuter la prestation se présenterait ultérieurement, le contrat est adapté sous une forme appropriée. Si cette procédure ne peut être justifiée en termes de rentabilité, le fournisseur est en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. Le client ne saurait revendiquer aucun droit à des dommages et intérêts du fait d’une telle résiliation. Si le fournisseur envisage de faire usage de son droit de résiliation, il doit en faire part immédiatement au client après avoir pris connaissance de la portée de l’événement, et ce même lorsqu’il a d’abord été convenu d’un allongement du délai de livraison avec le client.
L. Juridiction compétente, droit applicable, protection des données
1. Si le client est un commerçant, une personnalité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est domicilié à Heilbronn. Le fournisseur est aussi habilité à porter plainte devant le tribunal dont relève le siège principal du client ou sa filiale exécutante.
2. Le droit allemand s’applique en l’occurrence en vertu du code civil et du code du commerce (Bürgerliches und Handelsgesetzbuch) en vigueur en Allemagne.
3. Le client et le fournisseur sont d’accord pour mémoriser des données à caractère personnel conformément à la loi fédérale sur la protection des données BDSG (Bundesdatenschutzgesetz).
4. Si certaines dispositions du contrat de livraison viennent à être invalidées ou le sont déjà, les autres dispositions contractuelles demeurent néanmoins effectives. La clause invalidée doit être remplacée par une disposition applicable qui s’en rapproche le plus possible du sens et de la finalité.
SALT GmbH Brackenheim